Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ÉPILATION LASER -version mars 2025-

INSTANT D’OR BEAUTÉ – EURL | 112 avenue du Général Leclerc – 54000 Nancy | SIRET : 940 915 663 00014

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations d’épilation laser proposées par INSTANT D’OR BEAUTÉ. Elles complètent le devis accepté par le/la client(e) ainsi que le consentement éclairé relatif au traitement laser. Les CGV sont consultables sur le site instantdor.fr. Elles sont portées à la connaissance du/de la client(e) avant la signature du devis et sont acceptées au moyen de la case prévue à cet effet sur celui-ci. En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément inscrite sur le devis, cette dernière prévaut.

Article 2 – Prestations d’épilation laser

INSTANT D’OR BEAUTÉ propose des prestations d’épilation laser pouvant être souscrites à la séance ou sous forme de forfait comprenant plusieurs séances et, le cas échéant, plusieurs zones. Les zones traitées, le nombre de séances comprises, les tarifs applicables, le prix du forfait, les éventuelles réductions ou offres commerciales ainsi que le montant total TTC sont précisés sur le devis. Le forfait correspond à un ensemble déterminé de prestations. Il ne constitue pas un abonnement mensuel.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Avant la souscription d’un forfait, un devis précisant les prestations choisies et leur prix est présenté au/à la client(e). La signature du devis matérialise l’acceptation du forfait et l’engagement du/de la client(e). Le/la client(e) reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Les éventuelles réductions, offres commerciales ou tarifs spécifiques accordés dans le cadre d’un forfait sont liés aux conditions particulières de l’offre concernée.

Article 5 – Modalités de paiement

Selon les modalités proposées par INSTANT D’OR BEAUTÉ, le règlement peut notamment être effectué : comptant ; en 2 à 4 fois par carte bancaire via Alma ; ou en 5 à 10 fois par prélèvement SEPA. Lorsque le paiement est réalisé via Alma, les éventuels frais applicables sont déterminés par Alma selon ses propres conditions. En cas de règlement par prélèvement SEPA, une participation aux frais de prélèvement peut être appliquée. Lorsqu’elle existe, elle est mentionnée sur le devis. Le paiement échelonné constitue uniquement une modalité de règlement du prix total du forfait. Les échéances ne correspondent ni à l’achat d’une séance isolée ni à un mois de traitement. L’espacement des séances ne modifie donc pas l’échéancier convenu.

Article 6 – Organisation des rendez-vous

Les rendez-vous sont organisés en tenant compte du protocole laser, de l’évolution de la pilosité et des délais nécessaires entre les séances. L’espacement entre les séances peut évoluer au cours du protocole. Le/la client(e) s’engage à respecter les recommandations communiquées par INSTANT D’OR BEAUTÉ et à signaler toute situation susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation d’une séance.

Article 7 – Obligations du/de la client(e)

Le/la client(e) s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations en sécurité. Il/elle doit notamment signaler toute modification de son état, tout traitement médicamenteux, exposition solaire ou toute autre circonstance susceptible d’être incompatible avec le laser. Le/la client(e) s’engage également à respecter les recommandations pré et post-séance communiquées par l’institut.

Article 8 – Sécurité et contre-indications

La réalisation de chaque séance reste subordonnée au respect des règles de sécurité et des contre-indications présentées dans le consentement éclairé. INSTANT D’OR BEAUTÉ peut refuser ou reporter une séance lorsqu’une contre-indication est identifiée ou lorsque les conditions nécessaires à une réalisation sûre du traitement ne sont pas réunies.

Article 9 – Résultats et limites de l’épilation laser

L’épilation laser a pour objectif une réduction durable et importante de la pilosité, généralement de l’ordre de 80 à 90 % lorsque les conditions sont favorables, sans que ce niveau de résultat puisse être garanti individuellement. Les résultats varient notamment selon la nature et la couleur du poil, le phototype, la zone traitée, l’âge, le contexte hormonal, certains traitements et le respect du protocole. Un résultat de 100 % ne peut être garanti. Le nombre exact de séances nécessaires ne peut pas être déterminé avec certitude à l’avance et des séances d’entretien peuvent être nécessaires. L’obtention d’un résultat inférieur aux attentes personnelles du/de la client(e) n’ouvre pas droit au remboursement lorsque les prestations ont été exécutées conformément au protocole.

Article 10 – Durée de validité du forfait

Sauf condition différente prévue lors de la souscription, les séances comprises dans un forfait doivent être utilisées dans un délai de 24 mois à compter de la première séance. Une prolongation peut être accordée lorsqu’une situation temporaire empêche la poursuite du protocole, notamment en cas de grossesse, de traitement médicamenteux incompatible, de contre-indication temporaire ou de toute autre situation nécessitant le report des séances pour des raisons de sécurité. Pour qu’une prolongation puisse être envisagée, le/la client(e) doit informer INSTANT D’OR BEAUTÉ de la situation avant le début de la période concernée lorsque cela est possible, ou dans un délai raisonnable suivant sa survenue. Un justificatif peut être demandé. Une demande de prolongation présentée plusieurs mois après les faits, sans information préalable de l’institut ni élément permettant d’établir la période pendant laquelle le protocole ne pouvait pas être poursuivi, ne donne pas droit à une prolongation rétroactive.

Article 11 – Interruption à l’initiative du/de la client(e)

La décision du/de la client(e) de ne plus poursuivre son protocole n’ouvre pas droit au remboursement du forfait, sauf disposition légale contraire. Les séances non utilisées restent disponibles pendant leur période de validité. Sont notamment considérées comme relevant d’une décision ou d’une situation personnelle : le changement d’avis ; le déménagement ; un changement professionnel, d’horaires ou d’études ; des difficultés de déplacement ou d’organisation ; un changement de situation personnelle ou familiale ; le choix de poursuivre les séances auprès d’un autre établissement ; l’indisponibilité personnelle du/de la client(e). Cette liste est non exhaustive.

Article 12 – Contre-indication temporaire et report des séances

Une grossesse, une exposition solaire incompatible, un traitement médicamenteux, une contre-indication médicale temporaire ou toute autre situation rendant momentanément la réalisation du laser déconseillée peut nécessiter le report des séances. Les séances concernées restent disponibles et le protocole peut reprendre lorsque les conditions de sécurité sont à nouveau réunies, dans les limites de validité du forfait et des éventuelles prolongations accordées conformément à l’article précédent. Une contre-indication temporaire n’entraîne ni la résiliation du forfait ni le remboursement des prestations restant à réaliser.

Article 13 – Contre-indication médicale définitive

Lorsqu’une contre-indication médicale rend définitivement impossible la poursuite de l’épilation laser sur une ou plusieurs zones souscrites, le/la client(e) peut adresser une demande écrite à INSTANT D’OR BEAUTÉ. La demande doit être accompagnée d’un justificatif médical nominatif et daté permettant d’identifier le professionnel de santé qui l’a établi et précisant clairement que l’épilation laser est définitivement contre-indiquée sur la ou les zones concernées. Le diagnostic médical n’a pas à être communiqué. Lorsque la contre-indication concerne uniquement certaines zones d’un forfait multizones, les prestations pouvant continuer à être réalisées en sécurité sur les autres zones restent maintenues. Pour la partie du forfait devenue définitivement inexécutable, aucun remboursement financier n’est prévu contractuellement. INSTANT D’OR BEAUTÉ peut proposer un changement de zone laser, lorsque celui-ci est compatible avec la contre-indication et techniquement réalisable, ou un avoir utilisable sur toute autre prestation proposée par INSTANT D’OR BEAUTÉ. Lorsque la contre-indication médicale définitive concerne une ou plusieurs zones d’un forfait multizones, la part du prix correspondant à la ou aux zones concernées est déterminée proportionnellement à la valeur des forfaits habituels de chacune des zones composant le forfait. Les séances déjà réalisées sur la ou les zones concernées sont ensuite déduites à leur tarif TTC unitaire hors forfait. Le solde ainsi obtenu détermine la valeur correspondant à la partie devenue définitivement inexécutable. Lorsqu’un solde reste dû au titre du forfait, cette valeur est imputée en priorité sur les sommes restant dues. Seul un éventuel reliquat positif constitue un avoir. La valeur de l’avoir ne peut être négative. L’avoir est utilisable pendant une durée de 12 mois à compter de sa date d’émission et peut être utilisé en plusieurs fois jusqu’à épuisement de sa valeur. L’avoir est nominatif. À la demande du/de la client(e), il peut être transformé en bon cadeau au profit d’une personne de son choix. Lorsque le/la client(e) choisit un changement de zone laser, la valeur disponible est appréciée en valeur monétaire et non en nombre de séances. Lorsque l’ensemble des zones souscrites devient définitivement contre-indiqué, les mêmes règles de calcul et d’imputation s’appliquent.

Article 14 – Authenticité des justificatifs

Les justificatifs communiqués à INSTANT D’OR BEAUTÉ doivent être authentiques et exacts. Lorsqu’un document est incomplet, incohérent, manifestement altéré ou lorsqu’un doute sérieux existe quant à son authenticité ou à son origine, INSTANT D’OR BEAUTÉ peut demander un justificatif complémentaire avant d’examiner définitivement la demande. La production volontaire d’un document faux, falsifié ou altéré peut entraîner le rejet de la demande concernée, sans préjudice des droits et recours prévus par la loi.

Article 15 – Impossibilité d’exécution par INSTANT D’OR BEAUTÉ

Lorsque INSTANT D’OR BEAUTÉ devient définitivement dans l’impossibilité d’assurer les prestations restant dues, la situation est régularisée conformément aux dispositions légales applicables. Une indisponibilité temporaire, une maintenance du matériel, un incident technique ou toute autre situation permettant une reprise ultérieure des prestations ne constitue pas une impossibilité définitive d’exécution.

Article 16 – Droit de rétractation

Lorsque le devis est conclu et signé dans les locaux d’INSTANT D’OR BEAUTÉ, le/la client(e) ne bénéficie pas d’un droit légal général de rétractation de quatorze jours du seul fait de la souscription du forfait. Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le/la client(e) bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies. Les informations et, le cas échéant, le formulaire de rétractation sont alors communiqués conformément aux dispositions légales applicables.

Article 17 – Médiation de la consommation

Le/la client(e) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 18 – Données personnelles et confidentialité

Les informations recueillies sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, au suivi administratif et à la sécurité du protocole laser. Lorsqu’un justificatif médical est nécessaire, INSTANT D’OR BEAUTÉ ne demande pas la communication du diagnostic lorsque celui-ci n’est pas nécessaire à l’examen de la demande.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le/la client(e) des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables. Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi.